L’Arrêté du 27/04/1999 définit une liste de chiens dangereux. Le point sur ce classement répartissant les animaux en ‘chiens d’attaque’ et ‘chiens de garde et de défense’.
Chien de catégorie 1
Pour ce qui concerne les chiens de catégorie 1, leur acquisition, vente ou don sont interdits. Il s’agit de chiens d’attaque non inscrits au Livre des Origines Françaises (LOF). Ces chiens sans pedigree ont également des caractéristiques morphologiques spécifiques : corps massif et épais, forte ossature, crâne et museau de forme plus ou moins cubique, etc.
Races concernées
American Staffordshire Terrier (ou Am’staff), Mastiff, Tosa et tout chien ressemblant à un Am’staff (type pitt-bull) ou Mastiff (boerbull).
Chien de catégorie 2
Les chiens de catégorie 2 sont des chiens de garde et de défense avec ou sans pedigree.
Races concernées (avec pedigree)
American Staffordshire terrier, Rottweiler et Tosa inu.
Races concernées (sans pedigree)
Les ‘chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler‘.
Les Staffordshire bull terrier ne sont pas concernés par cet arrêté.
Acquérir un chien de catégorie 2
Il est interdit de posséder un chien de catégorie 2 pour :
- les personnes mineures,
- les majeurs sous tutelle,
- les personnes condamnées pour crime ou délit inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire,
- les ‘personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d’un chien (…)’.
Pour les autres, elles doivent s’acquitter d’un certain nombre de règles :
- Suivre une formation obligatoire d’une journée validée par une attestation d’aptitude (liste des formateurs disponible en mairie et préfecture).
- Faire passer à son chiot entre 6 et 12 mois une évaluation comportementale qui détermine le niveau de dangerosité du chien : 1/ pas de risque, 2/ risque faible, 3/ dangerosité critique et 4/ dangerosité élevée. Cette évaluation est réalisée par un vétérinaire agréé.
- Passer un permis de détention du chien.
Le détenteur du chien (ainsi que les autres membres de la famille qui promènent l’animal) doivent obtenir auprès d’un éducateur canin agréé un certificat d’aptitude à la détention d’un chien de 2ème catégorie.
Outre ces impératifs, le propriétaire doit déposer en mairie un dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé accompagné :
- du justificatif d’identification du chien auprès de l’I-CAD (Identification des Carnivores Domestiques),
- du certificat de vaccination antirabique en cours de validité,
- d’une attestation spéciale d’assurance responsabilité civile.
Le permis de détention du chien est remis avec la présentation du passeport européen pour animal de compagnie du chien.
La non présentation aux forces de l’ordre de ce permis entraîne une amende pouvant s’élever à 450 €. La non possession de ce permis peut conduire à l’euthanasie du chien après confiscation. Et pour le propriétaire : 3 mois de prison et jusqu’à 3 750 € d’amende.
